Conditions générales de vente

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Boutique à La Rochelle et vente en ligne

Conditions générales de vente Psyligne®

1. Les champs d’applications

Les conditions des ventes de ce site s'appliquent en totalité à l'ensemble des ventes qui se concluront entre:

d'une part la société Gérald Gémaux, micro entreprise immatriculée sous le numéro 505215459 dont le siège est à sis 15 rue des moquaises 17220 La Jarrie dont le nom commercial est Psyligne (ci-après dénomé psyligne®) et d'autre part
tout acheteur non professionnel (ci-après dénommé le "client ou les clients) souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur ce site internet (dénommé ci-après "le site internet" ou "site web") par le nom de marque Psyligne® (ci-après dénommés "le produit" ou "les produits"

Ci-après sont donc précisées les conditions de commande, de vente, de paiement, de livraisons et de gestion de retours éventuels de produit commandé par le client.

Les produits proposés à la vente sur ce site internet sont des extraits de plantes, compléments alimentaires, produits cosmétiques et produits de soins de confort et de bien-être. Les caractéristiques des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications quant à leurs capacités sont présentées sur ce site à titre d'informations et ne sont en aucun cas une prescription ou une indication à titre scientifique ou médicale. Le client reconnait avoir connaissance de cette information avant toute commande sur ce site et les accepter. Le choix et l'acte d'achat du client relève de la seule responsabilité du client lui-même.

Toutes les photographies, graphisme et présentations présentes sur ce site internet ne sont pas contractuels et n'engagent aucunement la responsabilité de Psyligne®.

Le client reconnait avoir pris toutes les informations et lu les descriptifs de chaque produit commandé et d'en connaitre les propriétés et particularités essentielles. Il s'engage à titre personnel à suivre les principes de précaution d'usage des produits.

Coordonnées de Psyligne®

15 RUE DES MOQUAISES

17220 LA JARRIE

France

Tél. : 06 15 69 05 66

E-mail : psylignelarochelle@gmail.com

Toute validation de commande et paiement par le client vaut acceptation sans aucune restriction ni réserve par le client des conditions de ventes ici présentes. Le client reconnait implicitement avoir les compétences et capacités physiques et mentales sans aucune restriction de contracter et acquérir tout produit proposé à la vente sur ce site internet. Ces conditions de vente vont prévaloir sur toute autre condition générale ou particulière non consenties explicitement par Psyligne®. Ses conditions générales de vente ici présentent sont disponible et accessible à tout moment sur ce site par quiconque voudrait en prendre connaissance. Le client déclare expressément avoir pris connaissance de ces conditions de vente ainsi que de les avoir accepté avant d'avoir mise en œuvre la procédure de mise en commande sur ce site internet. Il en va de même pour les conditions générales d'utilisation et des précautions liées aux produits fournis sur ce site internet.

Psyligne® se réservera le droit de modifier à tout moment sans aucune restriction ses propres conditions de vente et sans en avoir à en référer à quiconque. Dans le cas d'un changement, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la prise de commande enregistrée et acceptée par Psyligne®. Sans apport d'une preuve contraire, les données fournies par le système informatique de Psyligne® constitueront les preuves des transactions enregistrées entre le client et Psyligne®. Les conditions générales de vente sont établies uniquement pour la durée nécessaire à la prise de commande préparation et livraison des produits Psyligne®.

Le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la conservation et l'enregistrement de ses données personnelles en écrivant, par courrier en justifiant son identité, à l'adresse de Psyligne®. (Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978)

2. Commandes

Le client déclare implicitement accèpter sans réserve ni restriction les conditions générales de vente ici présentées, les prix et descriptions des produits présentés disponibles à la vente, les conditions de livraison.

Tout client qui souhaite passer commande via le site internet Psyligne® doit commander obligatoirement selon la procédure présentée ici:

création d'un "compte client" en donnant les informations demandées,
verser les produits voulus dans le "panier"
valider et accepter les conditions ici présentent
vérifier et valider les produits de son panier
effectuer un paiement valide en ligne suivant les conditions prévues sur le site

Toutes les informations contractuelles sont en français et sont confirmés au plus tard au moment de la validation de la commande par le client.

Au moment ou le client valide sa commande sur le site internet, il est réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de ventes, les prix appliqués sur le site, les quantités choisies et commandées par le client, le mode de livraison. La confirmation de la prise en compte de la vente par psyligne® par courrier éléctronique vient conclure définitivement l'enregistrement des informations du client, la validation de l'intégralité de son paiement et acceptation par psyligne® de la vente et peut déclencher l'envoi du produit au client.

Psyligne® ne pourra être tenu responsables des inexactitudes des informations transmises par le client. Il appartiendra au client de signaler immédiatement après la validation de sa commande par le client (si il y a lieu), par courrier électronique, les corrections nécessaires à Psyligne® pour modification avant enregistrement définitif de la commande.

Toutes les offres spéciales, les actions commerciales, promotions, rabais par point ou quantité ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Psyligne® ne pourra être tenu responsable et voir sa responsabilité engagée en cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits. Si un produit est indisponible, Psyligne® informera le client de la situation et du délai de réapprovisionnement du produit concerné par courrier électronique.

En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits avec une livraison proposée au delà d'un délai de 2 semaines, le client pourra demander le remboursement de la seule valeur du ou des seuls produits indisponibles.

Si un litige ou un non paiement d'une commande antérieure est observée sur un compte client, Psyligne® se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande de ce même client ou cette même adresse client sans qu'aucune objection ni recours ne puisse être engagés à l'encontre de Psyligne®.

L'ensemble des données des transactions enregistrées par Psyligne® constituent les preuves valables fournies entre Psyligne® et le client.

A la demande du client par courrier électronique, il pourra avoir accès aux contrats et transactions archivés pendant 10 ans et conservés par Psyligne®

psylignelarochelle@gmail.com

Ou par courrier postal, à l’adresse suivante :

PSYLIGNE

15 RUE DES MOQUAISES

17220 LA JARRIE

3. Les offres et les prix

Les prix, les offres spéciales, les conditions d'achat préférentielles sont modifiable par Psyligne® à tout moment sans aucun avertissement préalable d'aucune sorte. Psyligne® s'engage à respecter les tarifs en vigueur présents au moment de la souscription de la commande par le client, sous réserve de la bonne disponibilité du produit au moment de la commande, vérifiée et confirmée par Psyligne® dans son courrier électronique envoyé au client après l'enregistrement et la validation de la commande par Psyligne®.

Les prix spéciaux, rabais, offres promotionnelles, actions commerciales éventuelles de toutes sortes sont indiqués par produit avec une durée de validité mentionnées sur le site internet. Les commandes ne seront acceptées que si elles tiennent comptes des prix mentionnés par les offres et limites en vigueur.

Tous les prix et taxes éventuelles sont présentés en euros et les paiements demandés seront exclusivement acceptés en euros. Ces prix ne tiennent pas compte de différents frais de livraison et emballage. Ces frais supplémentaires sont indiqués en sus du prix du produit et intégrés dans le coût final du paiement de la commande.

Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée de validité qu'elles mentionnent et tant qu'elles sont affichées sur le Site Internet, ainsi que dans la limite des stocks disponibles. Les commandes ne peuvent être acceptées que si les prix mentionnés sont conformes à ceux de l'offre en vigueur.

Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, pour quelque motif que ce soit. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.

Psyligne® se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées pour le compte d'un Client.

4. Livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

4-1. Frais de mise à disposition des Produits

Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de mise à disposition qui inclut les frais de port, l'emballage et le traitement de la commande. La participation forfaitaire est indexée sur le mode de livraison choisi par le Client au moment de la passation de la commande et facturée par zone :

(Valable pour les offres principales accessibles du Site Internet, hors offres spécifiques destinées uniquement à la France métropolitaine, accessibles via des codes avantages, des encarts publicitaires ou des e-mailings)

Livraison par Colissimo et SoColissimo

DESTINATION

Coût de la livraison, seuil de gratuité et délai de livraison

Métropole seulement, aucune livraison en dehors du pays.

4,00 €

Gratuit dès 60,00 €

Délais J+4 / J+6

Livraison en relais par Mondial Relay

DESTINATION

Coût de la livraison, seuil de gratuité et délai de livraison

France métropolitaine seulement, aucune livraison en dehors du pays.

4,00 €

Gratuit dès 50 €

Délais J+6

Livraison en relais par Chronopost (ChronoRelais)

DESTINATION

COÛT DE LA LIVRAISON, SEUIL DE GRATUITÉ ET DÉLAI DE LIVRAISON

Métropole seulement, aucune livraison en dehors du pays.

7,00 €

Gratuit dès 90 €

Délais J+6

La participation aux frais de port s'entend TTC.

Afin de réduire les frais de transport, tous les Produits de faible ou moyen encombrement sont expédiés par le service Colissimo Suivi de La Poste, qui s’engage à livrer dans les quarante-huit (48) heures dans toute la France et offre la possibilité au Client de récupérer les produits commandés au bureau de Poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Si le Client est absent le jour de la livraison, le facteur lui laisse un avis de passage dans sa boîte aux lettres, qui lui permettra de retirer son colis au bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un délai de quinze jours. Le Client est en mesure de suivre sa commande grâce au numéro de Colissimo qui lui est envoyé par e-mail le jour de l'expédition de sa commande.

Une commande peut être livrée en plusieurs fois / plusieurs colis au Client. Le Client ne règle alors qu'une seule livraison.

4-2. Délais de livraison des produits

Psyligne® s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les meilleurs délais. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai de trente (30) jours après la passation de la commande, le Client devra en informer Psyligne® dans les plus brefs délais, par téléphone ou par e-mail. Psyligne® s'informera auprès du transporteur afin que ce dernier diligente une enquête, pouvant durer jusqu’à vingt-et-un (21) jours. Si les Produits sont retrouvés, ils seront réacheminés au domicile du Client. Si les Produits ne sont pas retrouvés à l’issue de l’enquête, les Produits seront réputés perdus et Psyligne® sera alors en mesure de renvoyer au Client des Produits de remplacement, sans frais supplémentaires pour le Client. Si les Produits commandés n'étaient plus disponibles, Psyligne® remboursera le montant des Produits réputés perdus. Si les Produits sont encore disponibles, mais ont changé de prix de vente sur le Site Internet, Psyligne® appliquera les nouveaux prix de vente, soit en remboursant la différence, soit en demandant un chèque bancaire complémentaire au Client du montant de l’écart de prix.

En tout état de cause, si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de dix (10) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 à L. 216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

4-3. Adresse de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Psyligne® à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client et Psyligne® ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande. Si le Client souhaite être livré à deux adresses de livraison distinctes, il doit passer deux commandes distinctes, avec les frais de livraison y afférent.

4-4. Réception de la commande

A la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues par les présentes conditions générales.

Changement d'avis

En cas de changement d'avis concernant un produit, l’acheteur pourra retourner ledit Produit dans les quatorze (14) jours après réception de la livraison auprès de Psyligne® en suivant la procédure prévue ci-après et accessible sur le Site.

Le Client devra notifier son intention de retourner un Produit au service clients de Psyligne® :
• par e-mail à l’adresse suivante : psylignelarochelle@gmail.com
• par téléphone au 06 15 69 05 66, du lundi au vendredi de 9h à 18h

Afin de bénéficier du remboursement, le Client procédera au retour, dans l’emballage d’origine du Produit, à l’adresse suivante :

Psyligne,

15 rue des moquaises

17220 La Jarrie

Les frais de retour sont à la charge du client

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande, sauf accord entre le Client et Psyligne® pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

Produits non conformes ou défectueux

En cas de livraison au Client d’un Produit non conforme ou défectueux, l’acheteur devra notifier le service clients de Psyligne® :
par e-mail à l’adresse suivante : psylignelarochelle@gmail.com

Selon la demande du client, le service client pourra procéder au remboursement du produit ou pas.

Colis détérioré

Si le Client constate au moment de la livraison de son colis à remettre contre signature que ce dernier est abîmé, il peut, au choix, refuser le colis qui sera alors directement retourné à Psyligne® ou réceptionner le colis tout en signalant la détérioration de son emballage.

Si le Client constate que l’emballage de son colis à remettre en boîte aux lettres est abîmé, il peut, sous réserve que le colis n’ait pas été ouvert, refuser le colis en le rapportant au bureau de Poste, au plus tard le jour ouvrable suivant sa distribution.

Le Client peut consulter les modalités de retour des colis endommagés directement sur le site internet de La Poste en cliquant ici.

Les retours sous le motif « NPAI »

Les retours sous le motif « NPAI » correspondent aux colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : « N'habite Pas à l'Adresse Indiquée ». Après réception et acceptation du colis retourné par Psyligne®, un remboursement du montant total de la commande, frais de port déduits, sera effectué via le moyen de paiement initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis par Psyligne®. Le Client pourra ensuite repasser sa commande, en s’assurant de l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée.

Les retours sous le motif « non réclamé »

Les retours sous le motif « non réclamé » correspondent aux colis qui n'ont pas été réclamés par les Clients au bureau de Poste ou chez le commerçant choisi par le client lors de la commande dans le délai de quinze (15) jours à compter de l’avis de passage. Après réception et acceptation du colis retourné par lePsyligne®, un remboursement du montant total de la commande, frais de port déduits, sera effectué via le moyen de paiement initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis par Psyligne®. Le Client pourra ensuite repasser sa commande.

4-5. Commandes livrées hors de l'Union Européenne

Aucune livraison en dehors de France métropole.

5. Droit de rétractation

En application des dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Psyligne®, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, complets (i.e. ; accessoires, notice) et en parfait état, permettant une nouvelle commercialisation. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Les Produits doivent être retournés dans les quatorze (14) jours suivant la notification à Psyligne® de la décision de rétractation du Client. Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Produit dans son emballage d'origine doit être envoyé à l'adresse suivante :

Psyligne, Gérald GEMAUX,

15 rue des moquaises

17220 La Jarrie

France

Le Client devra impérativement accompagner son colis du formulaire de rétractation ci-après ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :

Psyligne, Gérald GEMAUX,

15 rue des moquaises

17220 La Jarrie

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :

- Commande du : …………..

- Numéro de la commande : …………..

- Nom du Client : …………………….

- Adresse du Client : …………………………..

[Signature du Client]

Il est conseillé d’effectuer le renvoi du colis par courrier suivi, dans l'éventualité où celui-ci serait perdu lors de l'envoi postal, la responsabilité de Psyligne® ne pouvant être engagée à ce titre.

6. Remboursement

En cas de non réception de la commande dans les délais de livraison susvisés, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat par le Client, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client ayant opté pour le remboursement sera remboursé des sommes versées au plus tard dans les trente (30) jours de leur versement.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé à l’article 5, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits par Psyligne®.

Le remboursement s'effectuera en fonction du mode de paiement utilisé par le Client lors de sa commande.

Psyligne® se réserve le droit d'annuler et de rembourser toutes les commandes effectuées par un professionnel.

7. Modalités de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Psyligne® et listés sur le Site Internet, à savoir :

par carte bancaire ;

par Paypal

par chèque bancaire ;

Le Client garantit à Psyligne® qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Psyligne® se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Psyligne® se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Psyligne® ne garde pas dans sa base de données des informations personnelles ou financières lors du traitement du paiement du Client.

Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est effectué directement en ligne par une transaction sécurisée, avec le système choisi par Psyligne®. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL 128 bits (Secure Socket Layer).

Lorsque le Client commande sur le Site Internet, le débit de la carte bancaire est effectué immédiatement selon les modalités suivantes :

le Client indique dans la zone prévue, le numéro de sa carte bancaire, sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que les trois derniers chiffres du pictogramme au dos de la carte.

Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la commande..

Paiement via Paypal

Le Client a la possibilité de régler sa commande via le service Paypal, dans le respect des conditions d’utilisation de ce service que le Client peut consulter ici.

Avant de valider le mode de paiement et de poursuivre la commande, le Client est invité à vérifier attentivement l'ensemble des informations inscrites par ses soins dans les zones prévues à cet effet.

Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Psyligne® a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser par mail à Psyligne® une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par Psyligne® des pièces envoyées.

Paiement par chèque bancaire

Le Client a la possibilité de régler sa commande par chèque, selon les modalités suivantes :

Le Client règle sa commande dans sa totalité en 1 chèque.

Le Client adresse son chèque du montant de la commande par courrier à Psyligne®, accompagné des informations utiles à fin d'identifier la commande à laquelle se rapporte le paiement (date et numéro de commande).

Le chèque doit être libellé à l’ordre de Gérald GEMAUX, en euros, et doit être compensable par une banque française.
Le chèque est à envoyer à l'adresse suivante :

Psyligne, Gérald GEMAUX,

15 rue des moquaises

17220 La Jarrie

Attention : en choisissant de payer par chèque, la commande ne sera traitée qu'après encaissement de celui-ci et les délais visés à l’article 4-2 ne débuteront qu'à partir de ce moment. Les produits ne sont pas mis de côté.

8. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits de Psyligne®, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendre physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de Psyligne®.

9. Responsabilité

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la règlementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par Psyligne® bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :

de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Psyligne®, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur découverte.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par Psyligne® du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de Psyligne® ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;

en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de Psyligne® est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

10. Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées sur le site Internet et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de Psyligne® ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de Psyligne®, sont strictement interdites. Le fait pour Psyligne® de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de Psyligne®.

11. Données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Psyligne® chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Psyligne® s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients et les visiteurs sur le Site Internet. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par les services internes à Psyligne® que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres et e-mails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

Le Client est informé que lors de ses visites sur le Site Internet, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier le Client en tant qu'utilisateur mais qui permet d'enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le Site Internet. Pour passer commande sur le Site Internet, le Client doit obligatoirement accepter les cookies. Le Client peut désactiver les cookies, auquel cas il pourra accéder au Site internet mais ne pourra pas passer de commande sur le Site Internet. Les procédures de désactivation des cookies, en fonction du logiciel de navigation utilisé par le Client, sont disponibles sur le site internet de la CNIL http://www.cnil.fr.

12. Droit applicable - Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à Psyligne® pour obtenir une solution amiable.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (i.e. conciliation) en cas de contestation.

Coordonnées des instances de médiation sectorielles compétentes :

le médiateur du Commerce Coopératif et Associé :

Médiateur du Commerce Coopératif et Associé

FCA

77 rue de Lourmel

75015 Paris

Tél. : 01 44 37 02 00

http://www.mcca-mediation.fr/

le médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) :

Médiateur du e-commerce de la FEVAD

60 rue la Boétie

75008 Paris

Tel : 01 42 56 38 86

http://www.mediateurfevad.fr/

13. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

15. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et notamment :

Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

Le prix du Produit et ses frais annexes ;

En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Psyligne® s'engage à livrer le Produit ;

Les informations relatives à l’identité de Psyligne®, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

Les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre ;

Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

Les informations relatives au droit de rétractation.

Le fait, pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Psyligne®.